Conditions générales de vente
**CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ONT POUR OBJET DE DÉFINIR LES RÈGLES APPLICABLES À LA COMMANDE DES ARTICLES PROPOSÉS PAR LA SOCIÉTÉ MOUNIA PARIS, EXPLOITANTE DE LA MARQUE GÉODE. ELLES SONT VALABLES À PARTIR DU 8 JANVIER 2024 POUR TOUTE COMMANDE PASSÉE À COMPTER DE CETTE DATE.**
Le client peut sauvegarder ces conditions générales, étant précisé que tant que la sauvegarde est uniquement de sa responsabilité, ces conditions générales de vente peuvent subir des modifications.
Dans ce cas, les conditions applicables au contrat sont celles en vigueur sur le site à la date de la commande. **Le client déclare avoir la pleine capacité juridique pour s'engager en vertu de ces conditions générales.**
**RÉSUMÉ**
1. Informations Générales
2. Caractéristiques des Produits
3. Compte Client
4. Commande
5. Livraison
6. Conditions Financières
7. Rétractation
8. Réclamations, Échanges et Remboursements
9. Garanties et Responsabilité
10. Propriété Intellectuelle
11. Données Personnelles
12. Divers
**1. INFORMATIONS GÉNÉRALES**
Ce site www.géodeparis.com (ci-après, le "Site") est édité par la société MOUNIA PARIS, société à responsabilité limitée immatriculée sous le numéro 844973784, dont le siège social est situé 2 rue Jean Mermoz, 75008 PARIS 8, France, en vue de proposer à la vente divers objets et pièces décoratives, à savoir des flacons de parfum, des poches vides, des plateaux, des lampes, des vases, des boîtes et des bols (ci-après les "Pièces").
Les articles sur le site sont fabriqués sur commande et distribués conformément à la législation française en vigueur. Ces Conditions Générales de Vente (ci-après, les "CGV") régissent les conditions relatives à la commande des Pièces auprès de la société Mounia Paris (ci-après, le "Vendeur") par le client, une personne physique (ci-après, le "Client").
Sous réserve des partenariats conclus avec certains établissements hôteliers (ci-après, les "Professionnels"), ils peuvent passer des commandes personnalisées sur le Site, conformément aux conditions énoncées à l'Annexe 1 (voir "Conditions Spécifiques pour les Entreprises Partenaires")
**2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS**
Les Pièces fabriquées et commercialisées par le Vendeur sont des flacons de parfum, des poches vides, des plateaux, des lampes, des vases, des boîtes et des bols.
Ces Pièces sont fabriquées à partir de moules et subissent ensuite un processus de sculpture et de polissage artisanal.
Dans le cas d'une commande spéciale, notamment passée par des Professionnels, les Pièces peuvent également être personnalisées selon les spécifications et les besoins du Professionnel.
De légères variations de couleur, de surface ou de taille sont inhérentes à la nature des matériaux utilisés et au processus de sculpture et de polissage artisanal. Elles contribuent au caractère unique de la Pièce achevée.
Il est important de noter que les modèles sont présentés sur le Site à titre d'exemple et n'ont aucune valeur contractuelle.
Le Vendeur fera de son mieux pour présenter les Pièces proposées à la vente aussi fidèlement que possible. Cependant, il ne garantit pas que les couleurs reproduites sur le Site sont exactement les mêmes que celles des pièces présentées physiquement ou livrées au Client.
**3. COMPTE CLIENT**
Création du Compte Client. Pour passer une commande sur le Site, la création d'un espace client (ci-après, le "Compte Client") est nécessaire.
Les clients avec un Compte Client peuvent bénéficier de fonctionnalités telles que le suivi de commande, la gestion des informations de livraison, l'historique des commandes et des offres exclusives par le biais de la réception d'e-mails promotionnels.
Le Client peut se désabonner de la liste de diffusion de ces e-mails promotionnels à tout moment. La création d'un Compte Client est réservée aux personnes âgées de seize (16) ans ou plus. Cependant, le Site peut être accessible aux personnes de moins de seize (16) ans, sous le contrôle d'un adulte ayant l'autorité parentale.
Informations à fournir. Les clients sont tenus de fournir des informations personnelles (nom, prénom, adresse e-mail valide, code postal, date de naissance, mot de passe), qui seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité du Site, disponible à l'adresse suivante : https://géodeparis.com/pages/privacy-policy.
Une fois l'inscription validée, le Client peut se connecter en utilisant son adresse e-mail et son mot de passe.
Le Client s'engage à remplir correctement le formulaire d'inscription, et en particulier à fournir uniquement des informations exactes, à jour et complètes.
En particulier, le Client s'engage à ne pas utiliser un pseudonyme ou une adresse e-mail invalide qui pourrait porter atteinte aux droits de tiers (utilisation du nom de famille, de la marque d'autres personnes, ou d'œuvres protégées par le droit d'auteur et/ou les droits voisins) pour quelque raison que ce soit et sur quelque fondement que ce soit.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser et/ou de demander la correction du pseudonyme ou de toute autre information fournie. La validation du Compte Client peut être soumise à la confirmation de l'adresse e-mail, par le biais d'un e-mail envoyé à l'adresse e-mail fournie.
Suppression du Compte.
Le Client peut supprimer son Compte Client à tout moment en faisant la demande depuis son Compte ou à l'adresse e-mail suivante : contact@géodeparis.com
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de fermer le Compte Client dans les cas suivants :
* Utilisation frauduleuse du Compte Client ou de l'adresse e-mail pour l'identification ;
* Violation grave de l'une des obligations prévues par ces CGV.
La suppression du Compte Client entraîne la suppression de toutes les données du Client détenues par le Vendeur.
**4. COMMANDE**
Processus de Commande. Le Client passe sa commande en ligne via le Site en sélectionnant d'abord les Pièces qu'il souhaite acheter (ci-après, la "Commande"), en suivant les instructions nécessaires pour ouvrir un Compte Client, et en fournissant des informations concernant la livraison et le paiement.
Une fois le paiement effectué, le Client reçoit un e-mail confirmant l'acceptation du paiement, agissant comme une facture, et contenant les différents éléments de la Commande.
Le Client recevra ensuite par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après que le Client aura reçu cette confirmation d'expédition.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existe un litige concernant le paiement d'une commande précédente ou pour toute autre raison légitime, en particulier l'existence des motifs mentionnés à l'article 7 de ces CGV.
Modification de la Commande. Une fois la Commande confirmée, aucune modification de la Commande n'est possible. Le Client peut cependant exercer son droit de rétractation, comme mentionné à l'article 7 de ces CGV.
Commandes Professionnelles. Les Professionnels peuvent passer des commandes personnalisées sur le Site, sous réserve des conditions énoncées à l'Annexe 1.
Période de Validité de la Commande. Chaque Commande est valable pour une période de sept (7) jours à compter de la date de confirmation de la Commande. Passé ce délai, la Commande est automatiquement annulée. Les Pièces étant fabriquées sur commande, la vente est considérée comme définitive après confirmation d'expédition, comme mentionné ci-dessus.
Prix. Les prix des Pièces sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont spécifiés lors de la passation de la Commande et sont à la charge du Client, sauf indication contraire sur le Site. Le montant total de la Commande, taxes et frais de livraison compris, est indiqué avant la confirmation finale de la Commande par le Client. Les prix des Pièces et les frais de livraison peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur sur le Site à la date de confirmation de la Commande par le Client.
**5. LIVRAISON**
Zone de Livraison. Le Vendeur livre les Pièces à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la Commande. La livraison ne peut être effectuée que dans la zone géographique définie à l'Annexe 2 (voir "Zones de Livraison").
Délais de Livraison.
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site lors de la passation de la Commande. Ces délais sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la zone de livraison. Le Vendeur s'engage à faire de son mieux pour livrer les Pièces dans le délai spécifié lors de la passation de la Commande. Cependant, les retards de livraison ne donnent pas lieu à des pénalités ou dommages, et le Client ne peut pas annuler la Commande pour ce motif. Si les Pièces ne sont pas livrées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de confirmation de la Commande, pour une raison autre que la force majeure ou le fait du Client, la vente peut être annulée à la demande du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation.
Coûts de livraison. Les coûts de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués lors de la passation de la commande. Le montant total de la commande, incluant les taxes et les coûts de livraison, est précisé avant la confirmation finale de la commande par le Client.
Méthodes de livraison. La livraison est assurée par un transporteur externe ou par le service logistique interne du Vendeur. Les méthodes de livraison sont précisées lors de la passation de la commande.
Vérification des pièces à la réception.
À la réception des pièces, le Client doit vérifier la conformité et l'état des pièces livrées. En cas de non-conformité ou de défauts apparents, le Client doit les mentionner sur le bon de livraison et refuser la livraison.
En l'absence de mention spécifique de non-conformité ou de défauts apparents sur le bon de livraison, les pièces sont considérées comme acceptées par le Client, qui ne peut plus contester leur conformité ou leur état.
Transfert des risques. Les risques de perte ou de dommage des pièces sont transférés au Client lorsqu'il ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des pièces. Cependant, lorsque le transporteur est choisi par le Client et non proposé par le Vendeur, les risques sont transférés lors de la livraison des pièces au transporteur.
6. CONDITIONS FINANCIÈRES
Moyens de paiement. La commande est payable en ligne par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express) ou autres moyens de paiement proposés sur le site. Les paiements par chèque ou virement bancaire ne sont pas acceptés.
En cas de paiement par carte de crédit, le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement et reconnaît que les informations fournies à cette fin sont la preuve de son consentement à la vente. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement ou de paiement partiel de tout montant dû par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou de suspicion de fraude concernant l'utilisation du site.
Sécurité du paiement. Le site met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site. À cette fin, le site utilise un module de paiement sécurisé qui chiffre les données bancaires du Client.
Facture. Le Vendeur envoie au Client une facture par courrier électronique, comprenant la confirmation de la commande et la confirmation de paiement.
7. RÉTRACTATION
Droit de rétractation. La vente est considérée comme définitive dès la confirmation de la commande par le Vendeur et le paiement du prix.
Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande, le Client peut demander un retour à l'adresse e-mail suivante : contact@géodeparis.com
Si souhaité, le Client peut soumettre la demande en utilisant le formulaire de rétractation fourni dans ces CGV (voir Annexe 2 "Formulaires de réclamation et/ou de rétractation").
Cette demande doit être envoyée dès que possible et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception des articles.
Il est essentiel de respecter l'emballage d'origine (y compris l'orientation de chaque élément dans l'emballage) car ils ont été conçus et fabriqués pour permettre au produit d'être protégé dans les meilleures conditions lors du transport. Par conséquent, pour tout colis retourné sans tous les éléments inclus dans l'emballage d'origine, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de casse ou de détérioration de l'article.
Clause de non-rétractation. Conformément à l'article L 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation normalement prévu pour les contrats à distance ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Ainsi, les articles personnalisés dans le cas d'une commande spéciale ne peuvent pas être retournés à la simple demande du Client. Dans ce cas, le Vendeur informe le Client par tout moyen et avant le paiement du prix, que le produit en question ne peut pas être retourné.
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les articles incomplets, modifiés, endommagés et/ou souillés en raison du Client.
Cependant, en cas de défaut possible du produit, le Client peut formuler une réclamation, se référant à la clause suivante (voir "RÉCLAMATIONS, ÉCHANGES ET REMBOURSEMENTS").
8. RÉCLAMATIONS, ÉCHANGES ET REMBOURSEMENTS
Réclamation en cas de non-conformité. En cas de non-conformité des articles livrés avec les spécifications indiquées dans l'e-mail de confirmation de commande, le Client peut formuler une réclamation auprès du Vendeur (ci-après, la "Réclamation"), afin d'obtenir un échange ou un remboursement des articles concernés.
Les réclamations sont envoyées dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la livraison, par courriel à l'adresse suivante : contact@géodeparis.com
Le Client a la possibilité, le cas échéant, d'utiliser le formulaire mis à disposition dans ces CGV (voir Annexe 2 "Formulaires de réclamation et/ou de rétractation"). Le Client a également la possibilité de joindre des photos illustrant celles-ci.
Sous quelque forme que ce soit, la Réclamation mentionne le numéro de commande dans le sujet. Le Client précise le défaut ou la non-conformité de l'article et indique s'il souhaite un retour ou un remboursement. L'option de remboursement est exclue dans le cas des articles mentionnés au paragraphe "Clause de non-rétractation".
Définition de la non-conformité. La répartition aléatoire de la couleur ainsi que de légères irrégularités de surfaces et de taille sont inhérentes à la nature des matériaux utilisés et au processus de fabrication et de coloration artisanale. Elles contribuent au caractère unique du produit ainsi produit (voir "CARACTÉRISTIQUES DU PRODUIT").
Le Client reconnaît que les techniques utilisées pour la fabrication des articles peuvent entraîner un caractère aléatoire dans leur apparence finale. Par conséquent, toute variation de teintes, de taille ou de surface ne peut être considérée comme un défaut conduisant à une non-conformité du produit. Ces variations inhérentes au processus artisanal de sculpture et de polissage contribuent à la singularité et à la beauté du produit final.
Remboursements et échanges. L'e-mail envoyé par le Client indique si la Réclamation est faite pour un remboursement ou un retour des articles concernés.
L'article ne peut pas être retourné ou échangé sans l'accord exprès du Vendeur.
L'option de remboursement est exclue dans le cas des articles mentionnés au paragraphe "Clause de non-rétractation".
Les articles doivent être retournés au Vendeur dans l'état où ils ont été reçus et dans leur emballage d'origine. Aucun article ne sera remboursé ou échangé avant son retour dans les locaux du Vendeur.
Une fois l'article retourné reçu et accepté conformément à ces CGV, le remboursement ou le retour sera traité dès que possible.
Les remboursements des articles retournés sont effectués directement sur le moyen de paiement utilisé pour passer la commande.
Les échanges sont effectués en livrant un nouvel article à l'adresse indiquée lors de la commande. Le Vendeur procède à la fabrication et à l'envoi d'un nouvel article sans délai dès réception de l'article retourné et informe le Client par courriel des nouveaux délais de fabrication et de livraison applicables.
9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
Garantie légale de conformité. Tous les articles bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Tout produit dont la casse résulte d'un accident, d'une manipulation inappropriée ou d'une utilisation inappropriée (coups, chocs, exposition à des produits corrosifs) est exclu de la garantie légale.
De même, l'oxydation du produit causée par l'acidité de la peau ou l'usure normale et le vieillissement du bijou ne sont pas couverts par la garantie.
Responsabilité. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour les inconvénients et dommages liés à l'utilisation d'Internet tels qu'une interruption de service, la présence de virus informatiques ou des intrusions externes et plus généralement tous les cas qualifiés de force majeure ou d'actes de tiers par la réglementation en vigueur (voir "Force Majeure").
De même, sa responsabilité ne peut être engagée en raison du contenu des sites vers lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir du site.
Force Majeure. Le Vendeur ne sera pas responsable envers le Client en cas de non-exécution ou de suspension des obligations qui lui incombent en vertu de ces CGV si cette non-exécution ou cette suspension résulte ou découle de quelque manière que ce soit d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Cependant, à condition que : (1) le Vendeur souhaitant se prévaloir d'un tel cas de force majeure pour justifier une non-exécution ou une suspension informe immédiatement le Client par écrit, indiquant sa durée prévisible et la période pendant laquelle une suspension de l'exécution est demandée, (2) les parties consulteront de bonne foi pour envisager la modification des conditions pour prendre en compte cette suspension et d'autres modifications souhaitées par l'une ou l'autre d'elles, et (3) si les parties n'aboutissent pas à un accord dans ce contexte après un délai de soixante (60) jours calendaires, l'une ou l'autre des parties sera en droit de résilier le contrat à condition d'en informer l'autre par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation pour cause de force majeure, aucune responsabilité ne sera engagée par l'une des parties envers l'autre.
La force majeure ne peut être invoquée par le Client pour contester son obligation de payer le prix.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les articles proposés par le Vendeur sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, dont le Vendeur est le propriétaire exclusif. Ces droits comprennent, sans s'y limiter, le droit d'auteur et les droits de conception, de dessins et de modèles.
La marque "Géode" enregistrée par le Vendeur est également protégée par des droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, imitation, utilisation non autorisée ou violation de ces droits est strictement interdite. Le Client reconnaît et accepte que l'achat de ces bijoux ne confère aucun droit de propriété intellectuelle, et que toute exploitation non autorisée constitue une violation des droits du Vendeur, pouvant donner lieu à des poursuites judiciaires.
11. DONNÉES PERSONNELLES
Les détails concernant la collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles sont spécifiés dans la Politique de confidentialité disponible à l'adresse suivante : https://géodeparis.com/pages/privacy-policy.
Dans le cadre de la passation et du traitement des commandes, le Vendeur doit nécessairement collecter les données personnelles du Client, telles que l'adresse e-mail et l'adresse postale, considérées comme des données personnelles au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
En tant que responsable du traitement des données personnelles, le Vendeur s'engage à collecter et traiter ces données personnelles en conformité avec les obligations légales en vigueur.
Plus spécifiquement, le Vendeur s'engage à (1) traiter les données personnelles uniquement dans le(s) but(s) du contrat ; (2) garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées dans le cadre dudit contrat ; (3) informer rapidement le Client en cas de violation de données personnelles ou de notification de la CNIL ou de toute autorité compétente ; et (4) ne pas traiter les données personnelles sans l'autorisation du Client.
Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client a le droit d'accéder, de modifier, de rectifier et de supprimer les données personnelles le concernant. Le Client notifie son souhait d'exercer ce droit par e-mail ou par courrier, aux adresses suivantes :
* E-mail : contact@géodeparis.com
* Adresse postale : 2 rue Jean Mermoz, 75008 PARIS 8, France.
En acceptant ces CGV, le Client confirme avoir lu la Politique de confidentialité et consent expressément au traitement de ses données personnelles conformément à ladite politique.
Le Client conserve le droit d'accéder à ses données personnelles, de les rectifier, de les supprimer ou de s'opposer à leur traitement, comme détaillé dans la Politique de confidentialité.
12. DIVERS
Notification. Sauf indication contraire, les notifications doivent être envoyées :
Au Client : par e-mail, via l'adresse fournie lors de la passation de la commande.
Au Vendeur : par e-mail à l'adresse suivante
* E-mail : contact@géodeparis.com
* Adresse postale : 2 rue Jean Mermoz, 75008 PARIS 8, France.
Accord intégral. L'e-mail de commande, la Politique de confidentialité et ces CGV constituent l'accord intégral entre les parties et prévalent sur toute négociation, déclaration ou accord qui aurait pu exister entre les parties.
Inopposabilité. Si une disposition de ces CGV est, pour quelque raison que ce soit, jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur sans être modifiées ou invalidées de quelque manière que ce soit. Les parties conviennent de remplacer toute disposition invalide par une disposition valide se rapprochant le plus de l'intention et de l'effet économique de la disposition invalide.
Droit applicable et juridiction. La relation entre les parties et ces CGV est régie par le droit français.
En cas de litiges ou de contestations découlant de ces CGV ou liés plus généralement au processus de commande via le site, le Client a d'abord la possibilité de contacter le service client de Mounia Paris directement, via l'adresse e-mail indiquée ci-dessus.
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, il est prévu que, pour tout litige contractuel relatif à l'exécution d'un contrat de vente dans le cadre d'une réclamation préalablement déposée auprès du service client, le Client peut recourir à la médiation gratuitement.
Pour ce faire, le Client contactera le Centre de médiation des consommateurs de Conciliateurs de justice, soit :
* par e-mail : cm2c@cm2c.net
* par courrier : CM2C ; 49 Rue de Ponthieu ; 75008 Paris
* par téléphone : 01 89 47 00 14
* via le formulaire en ligne : https://www.cm2c.net/contact.php
En cas de litige transfrontalier, le Client peut également se rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de l'Union européenne, ou sur le site www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Si une résolution amiable n'est pas atteinte, les parties conviennent de soumettre tout litige ou controverse lié aux CGV, indépendamment du fondement juridique, à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
